Décision n° 2007-122 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Ariège <BR>

J.O. 91 du 18 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2007-122 du 20 février 2007 modifiant la décision n° 2002-906 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Ariège

NOR : CSAX0701122S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu la décision no 2002-906 du 8 octobre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Ariège ;

Vu la demande de changement de nom du service adressée le 19 décembre 2006 par la SARL Canal Star ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans le titre et à l'article 1er de la décision no 2002-906 du 8 octobre 2002 susvisée, le nom du service « Fun Radio Ariège » est remplacé par « Fun Radio Midi-Pyrénées ».

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon